Hausses de loyer : guide TAL et LTB

Augmenter le loyer est l'un des leviers les plus importants pour maintenir la rentabilité de votre investissement. Mais les règles varient significativement d'une province à l'autre, et une erreur de procédure peut rendre votre hausse illégale. Voici ce que vous devez savoir pour le Québec et l'Ontario.

Au Québec : les règles du TAL

Le Tribunal administratif du logement publie chaque année les taux de reconduction servant au calcul des hausses admissibles. Ces taux couvrent les dépenses variables (chauffage, électricité) et les dépenses de maintenance. La hausse proposée n'est pas plafonnée par loi, mais le locataire peut la contester au TAL si elle lui semble excessive.

Le délai de préavis varie selon la durée du bail. Pour un bail de 12 mois ou moins, vous devez aviser entre 3 et 6 mois avant la date de renouvellement. Pour un bail de plus d'un an, le préavis est de 6 mois minimum.

1. 1.Envoyez un avis écrit avec le nouveau montant du loyer et la date d'entrée en vigueur
2. 2.Le locataire a un mois pour répondre après réception de l'avis
3. 3.S'il accepte, le nouveau bail entre en vigueur à l'échéance du bail actuel
4. 4.S'il refuse ou ne répond pas, il doit quitter à la fin du bail
5. 5.S'il propose un contre-montant et que vous n'acceptez pas, l'un ou l'autre peut s'adresser au TAL

En Ontario : la directive annuelle du LTB

En Ontario, les hausses de loyer sont soumises à une directive annuelle fixée par le gouvernement provincial. Pour 2025, cette directive est de 2,5%. Vous ne pouvez pas dépasser ce plafond sans une demande d'augmentation hors directive (Above Guideline Increase, AGI).

La procédure est stricte : vous devez donner un préavis de 90 jours en utilisant le formulaire N1. Le formulaire doit être remis en mains propres, par courrier recommandé ou laissé dans la boîte aux lettres du locataire. Un préavis insuffisant annule la hausse.

• Utilisez le formulaire N1 disponible sur le site du Landlord and Tenant Board
• Préavis de 90 jours minimum avant la date d'entrée en vigueur
• Vous ne pouvez augmenter le loyer qu'une seule fois par période de 12 mois
• Les unités construites après novembre 2018 ne sont pas soumises à la directive

Demande d'augmentation hors directive (AGI)

Si vous avez effectué des travaux d'amélioration majeurs ou subi une augmentation extraordinaire de coûts d'exploitation, vous pouvez demander une AGI auprès du LTB. Le processus prend généralement 6 à 18 mois et nécessite une documentation complète des dépenses.

Calcul pratique

Exemple concret pour un logement loué 950$ par mois avec une hausse de 2,3% :

• Loyer actuel : 950,00 $ / mois
• Hausse de 2,3% : 950 x 0,023 = 21,85 $
• Nouveau loyer : 971,85 $ / mois
• Sur 12 mois : 262 $ de revenus supplémentaires par logement
• Sur un immeuble de 6 logements : 1 572 $ de revenus additionnels annuels

Conseils pratiques

• Envoyez toujours les avis par écrit et conservez une copie signée ou un accusé de réception
• Gardez un registre de la date d'envoi, du montant demandé et de la réponse du locataire
• N'attendez pas la dernière minute : manquer le délai de préavis force à attendre un autre cycle
• Appliquez des hausses régulières et modérées plutôt que de grandes hausses espacées
• Expliquez brièvement au locataire les raisons de la hausse (taxes, assurances, travaux)