Augmenter le loyer est l'un des leviers les plus importants pour maintenir la rentabilité de votre investissement. Mais les règles varient significativement d'une province à l'autre, et une erreur de procédure peut rendre votre hausse illégale. Voici ce que vous devez savoir pour le Québec et l'Ontario.
Au Québec : les règles du TAL
Le Tribunal administratif du logement publie chaque année les taux de reconduction servant au calcul des hausses admissibles. Ces taux couvrent les dépenses variables (chauffage, électricité) et les dépenses de maintenance. La hausse proposée n'est pas plafonnée par loi, mais le locataire peut la contester au TAL si elle lui semble excessive.
Le délai varie selon le bail. Pour un bail de 12 mois ou plus, l'avis se transmet généralement de 3 à 6 mois avant la fin. Pour un bail de moins de 12 mois, le délai est généralement de 1 à 2 mois. Des règles distinctes s'appliquent notamment aux baux à durée indéterminée et à certains logements visés par la section F.
- 1.Envoyez un avis écrit avec le nouveau montant du loyer et la date d'entrée en vigueur
- 2.Le locataire a un mois pour répondre après réception de l'avis
- 3.S'il accepte, le nouveau bail entre en vigueur à l'échéance du bail actuel
- 4.S'il ne répond pas dans le mois, le bail est reconduit aux conditions proposées
- 5.S'il refuse la modification tout en renouvelant son bail, le locateur peut demander au TAL de fixer le loyer dans le délai applicable
Attention : section F
Des règles particulières peuvent s'appliquer pendant les cinq années suivant la date où un immeuble neuf est prêt à l'habitation ou après un changement d'affectation, lorsque la section F du bail est remplie correctement. Vérifiez les conditions et exceptions sur le site du TAL avant d'agir.
En Ontario : la directive annuelle du LTB
En Ontario, les hausses de loyer sont soumises à une directive annuelle fixée par le gouvernement provincial. La directive est de 2,1 % pour 2026 et de 1,9 % pour 2027. Certaines unités sont exemptées de la directive; une demande d'augmentation hors directive peut aussi s'appliquer dans des cas précis.
La procédure est stricte : vous devez donner un préavis de 90 jours en utilisant le formulaire N1. Le formulaire doit être remis en mains propres, par courrier recommandé ou laissé dans la boîte aux lettres du locataire. Un préavis insuffisant annule la hausse.
- Utilisez le formulaire N1 disponible sur le site du Landlord and Tenant Board
- Préavis de 90 jours minimum avant la date d'entrée en vigueur
- Vous ne pouvez augmenter le loyer qu'une seule fois par période de 12 mois
- Les unités construites après novembre 2018 ne sont pas soumises à la directive
Demande d'augmentation hors directive (AGI)
Si vous avez effectué des travaux d'amélioration majeurs ou subi une augmentation extraordinaire de coûts d'exploitation, vous pouvez demander une AGI auprès du LTB. Le processus prend généralement 6 à 18 mois et nécessite une documentation complète des dépenses.
Calcul pratique
Exemple concret pour un logement loué 950$ par mois avec une hausse de 2,3% :
- Loyer actuel : 950,00 $ / mois
- Hausse de 2,3% : 950 x 0,023 = 21,85 $
- Nouveau loyer : 971,85 $ / mois
- Sur 12 mois : 262 $ de revenus supplémentaires par logement
- Sur un immeuble de 6 logements : 1 572 $ de revenus additionnels annuels
Conseils pratiques
- Envoyez toujours les avis par écrit et conservez une copie signée ou un accusé de réception
- Gardez un registre de la date d'envoi, du montant demandé et de la réponse du locataire
- N'attendez pas la dernière minute : manquer le délai de préavis force à attendre un autre cycle
- Appliquez des hausses régulières et modérées plutôt que de grandes hausses espacées
- Expliquez brièvement au locataire les raisons de la hausse (taxes, assurances, travaux)
Dates importantes 2026
Québec : consultez chaque année les pourcentages et l'outil de calcul publiés par le TAL. Ontario : la directive est de 2,1 % pour 2026 et de 1,9 % pour 2027. Vérifiez les pages officielles avant chaque avis, car les règles et formulaires peuvent changer.